Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 24 - Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement dans une partie du Nord-Est québécois

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La section III, l’article 6 et la section V du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (chapitre Q-2, r. 23.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets destinés à être exécutés dans la région de Moinier et visés par le présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 10, a. 4; D. 287-2018, a. 25.
4. Information et consultation publiques: L’article 5 et la section IV du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 23), s’appliquent, en les adaptant, à toute étude d’impact sur l’environnement réalisée en vue d’un projet destiné à être exécuté dans la région de Moinier.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 10, a. 4.
© Gouvernement du Québec